Politique du site

Préambule 

L’anglais sure mesure est un service fourni par la société “Mes progrès en Anglais” , immatriculée 82269515100024.

L'anglais sur mesure a vocation à la vente de services de formation en langues auprès de clients particuliers majeurs, sous la forme d’appels téléphoniques ou en visio, par l’intermédiaire des logiciels compétents fournis par la plateforme.

Mes progrès en anglais exploite la plateforme numérique «L'anglais sur mesure» (ci-après la « Plateforme »), dédiée à la formation linguistique en ligne sur laquelle sont mis à disposition des services (ci-après les « Services ») après règlement préalable (ci-après “prix et modalités”). 

Cette Plateforme est accessible via le site internet <langlaissurmesure.com> 

Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions de fourniture des Services par l’anglais sur mesure à ses utilisateurs. Le paiement d’un des produits proposés vaut pleine acceptation par le client des conditions générales de vente et du contrat. 

 

Conditions générales de vente (dernière mise à jour 20/03/2023) 

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1.Définitions 
Client : client de L'Anglais sur mesure 

Plateforme : espace dédié à l’organisation de la formation linguistique du client. 

Contrat : Règles régissant l’exécution des services décrits par les protagonistes de la plateforme.  

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2. Objet et champ d’application 
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. 
Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à L'Anglais sur mesure si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci. 

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Organisation de la formation 

3. Prix et règlements 
Le paiement des formations à durée déterminée a lieu en une seule fois, au moment de la souscription.  

Le prix comprend l’accès à plusieurs appels (5 ou 10) d’une durée de 20 minutes chacun au minimum. Le pack de 5 appels est valable 3 mois et celui de 10 appels 6 mois.  

Passé ces délais respectifs, les services d’appels deviennet caduques et ne pourront plus être reservés ni même remboursés par la plateforme. 

Le paiement se fait uniquement via paypal, qui permet le prélèvement sur une carte bancaire possédant le sigle CB, VISA, AMERICAN EXPRESS ou MASTERCARD ou un compte bancaire. 

Les paiements sont sécurisés par un système de paiement en ligne aux normes SSL opéré par la société Paypal. Ni la plateforme “l’anglais sur mesure” ni la société “mes progrès en anglais” n’ont accès aux données bancaires de l’Utilisateur. 

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4. Droit de rétractation client 

Un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestation de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat (article L. 221-18 du Code de la consommation). 

Toutefois la souscription à pack d’appels (5 ou 10)  permet un accès immédiat aux Services. En conséquence, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation. L’Utilisateur sera informé du renoncement à son droit de rétractation par le biais d’une mention présente lors de la souscription d’Abonnement et donnera son accord en cochant la correspondant à cette information. 

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5. Report / annulation d’une formation par L'Anglais sur mesure 
L'Anglais sur mesure se réserve la possibilité de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. L’entreprise ne pourra annuler une formation qu’en cas de force majeure. 

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6. Annulation d’une formation par le Client ou remplacement d’un participant 
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de L'Anglais sur mesure. 
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit au minimum 48 heures à l’avance ou elle restera dûe. 
Quel que soit le type de la formation, il est impossible de remplacer le bénéficiaire par un autre bénéficiaire sans accord explicite et préalable de la plateforme l’anglais sur mesure”. 

7. Refus de former 
Dans le cas où une réservation serait conclue entre le Client et L'Anglais sur mesure sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), L'Anglais sur mesure pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit. 

Propriété intellectuelle et champ d’application 

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8. Obligations du Client et propriété intellectuelle 
Le Client s'engage à : 
- payer le prix de la ou des formation(s) ; 
- n'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à L'Anglais sur mesure, sans l'accord écrit et préalable de L'Anglais sur mesure ; et 
- ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de L'Anglais sur mesure. 

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9. Confidentialité  
Il est expressément convenu que toute information divulguée par L'Anglais sur mesure au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de L'Anglais sur mesure. Le droit de propriété sur toutes les Informations que L'Anglais sur mesure divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à L'Anglais sur mesure. 
Par dérogation, L'Anglais sur mesure accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de L'Anglais sur mesure ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de L'Anglais sur mesure : 
-d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ; 
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ; 
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support e formation ; 
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé. 

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10. Protection des données personnelles 
Dans le cadre de la réalisation des formations, L'Anglais sur mesure est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe L'Anglais sur mesure mais uniquement pour le strict besoin des formations. 
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de L'Anglais sur mesure ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer L'Anglais sur mesure, en écrivant à l’adresse suivante : langlaissurmesure@hotmail.com 
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, L'Anglais sur mesure s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, L'Anglais sur mesure s’engage à : 
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ; 
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ; 
-En cas de sous-traitance, L'Anglais sur mesure se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles. 
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11. Loi applicable et juridiction  
Les Contrat et tous les rapports entre L'Anglais sur mesure et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Versailles.